Décret n° 2007-1122 du 19 juillet 2007 pris pour l'applicati · Décret n° 2007-1122 du 19 juillet 2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L. 741-16 du code rural et modifiant ledit code (partie réglementaire)

Décret n° 2007-1122 du 19 juillet 2007 pris pour l'applicati Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.