Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établis · Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier

Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établis Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.