Décret n° 2007-1272 du 27 août 2007 instituant une commissio Art. 3
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Les administrations lui fournissent tout document ou information utile à sa mission. La commission peut demander aux ministres compétents le concours de personnels placés sous leur autorité en vue de procéder aux études et enquêtes nécessaires.