Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositi · Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositi Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.