Décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite prog · Décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural

Décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite prog Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.