Décret n° 2003-1090 du 17 novembre 2003 relatif aux indemnit · Décret n° 2003-1090 du 17 novembre 2003 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales

Décret n° 2003-1090 du 17 novembre 2003 relatif aux indemnit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les magistrats présidents des chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales peuvent bénéficier d'une indemnité au titre de chaque séance desdites chambres à laquelle ils participent effectivement.