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Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de r · Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de r Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.