Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sani · Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural

Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sani Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.