Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime discipli · Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime discipli Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.