Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission Art. 7

Les certificats et les rapports établis par la commission de certification sont transmis avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier des fonds européens agricoles au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) qui les adresse à la Commission européenne et les communique pour information au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.