Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission Art. 5
La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.
Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture.