Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission · Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles

Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Zitiert von

Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission Art. 6