Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils · Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales

Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.