Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils · Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales

Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau suivant sont transférés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionnés en regard dans ledit tableau.

AÉRODROME

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU GROUPEMENT

de collectivités territoriales

attributaire du transfert de l’aérodrome

(attributaire du transfert)

DÉPARTEMENT DANS LEQUEL

se situe l’emprise

de l’aérodrome

Dole-Tavaux

Département du Jura.

Jura

Gap-Tallard

Département des Hautes-Alpes.

Hautes-Alpes

Merville-Calonne

Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville.

Pas-de-Calais

Péronne - Saint-Quentin

Communauté de communes de la Haute Somme.

Somme

Le Plessis-Belleville

Département de l’Oise.

Oise

Saint-Yan

Syndicat mixte de l’aérodrome de Saint-Yan.

Saîne-et-Loire

Zitiert von

Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils Art. 2