Décret n° 2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de — Décret n° 2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions