Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'E Art. 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-12 du code de l'urbanisme.