Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'E · Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'E Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'"Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne".