Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 · Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice

Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.