Décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie r Art. 7

Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.