Décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie r · Décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie r Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret identifiées par un "R.*" constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du tourisme.