Arrêté du 13 juin 2006 abrogeant l'article A. 36-11 du code · Arrêté du 13 juin 2006 abrogeant l'article A. 36-11 du code de procédure pénale fixant la liste des agents des douanes dispensés de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Arrêté du 13 juin 2006 abrogeant l'article A. 36-11 du code Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.