Décret n° 2006-716 du 19 juin 2006 relatif aux commissions a · Décret n° 2006-716 du 19 juin 2006 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement, des agents de service et des conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale

Décret n° 2006-716 du 19 juin 2006 relatif aux commissions a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.