Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations · Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants

Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à partir de l'exercice 2007.