Décret n° 2006-1011 du 10 août 2006 portant modification des · Décret n° 2006-1011 du 10 août 2006 portant modification des dispositions relatives à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des non-salariées agricoles et modifiant le code rural

Décret n° 2006-1011 du 10 août 2006 portant modification des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.