Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition Art. 3
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
En sortie d'entrepôt fiscal, les produits énergétiques peuvent être exportés, expédiés sous régime fiscal suspensif, livrés à l'avitaillement des bateaux ou des aéronefs, ou mis à la consommation.