Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition · Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes

Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition Art. 24

TITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL D'HUILES VÉGÉTALES PURES.

In KraftAmtlicher Text

L'entrepositaire agréé titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques d'huile végétale pure est responsable des installations de production, que celles-ci soient fixes ou mobiles. A ce titre, il doit réserver l'utilisation de la presse aux seuls exploitants repris sur l'autorisation mentionnée à l'article 22.

Verweist auf

Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition Art. 22