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Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition · Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes

Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition Art. 20

TITRE III : L'ENTREPÔT FISCAL DE STOCKAGE DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES.

In KraftAmtlicher Text

Tout déficit fait l'objet d'une taxation conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes.

Tout excédent fait l'objet d'une réintégration sous douane, pour l'intégralité des quantités excédentaires.

Verweist auf

  • Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition Art. 265

Zitiert von