Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition Art. 17
TITRE II : L'ENTREPÔT FISCAL DE PRODUCTION DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES.
Tout excédent constaté sur le stock de produit énergétique fabriqué fait l'objet d'une réintégration sous régime fiscal suspensif.