Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux chambres d · Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux chambres d'entreposage frigorifique en kit du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003

Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux chambres d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux chambres d'entreposage frigorifique en kit ci-après :

- chambre froide définie par le guide d'agrément technique européen 021-1 ;

- bâtiment et enveloppe de chambre froide définis par le guide d'agrément technique européen 021-2.

Zitiert von

Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux chambres d Art. 2
Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux chambres d Art. 3