Décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du p · Décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du produit des cessions de biens mobiliers provenant des services de l'Etat

Décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du p Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.