Décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du p · Décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du produit des cessions de biens mobiliers provenant des services de l'Etat

Décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministère de la défense est attributaire du produit de la vente des matériels militaires, définis par le décret du 11 janvier 1984 susvisé, effectuée directement par ses services.