Décret n° 2006-997 du 10 août 2006 relatif à la fusion de ce Art. 11
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Les tableaux d'avancement établis antérieurement à la publication du présent décret pour l'accès des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques d'administration centrale aux grades supérieurs de leurs corps demeurent valables jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ils ont été établis.