Décret n° 2006-997 du 10 août 2006 relatif à la fusion de ce · Décret n° 2006-997 du 10 août 2006 relatif à la fusion de certains corps de catégorie C relevant du ministère des affaires étrangères et à la promotion interne en catégories C et B dans certains corps relevant de ce ministère

Décret n° 2006-997 du 10 août 2006 relatif à la fusion de ce Art. 1

In KraftAmtlicher Text

I. - L'appellation du corps des adjoints administratifs de chancellerie devient : adjoint de chancellerie.

II. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux adjoints administratifs de chancellerie est remplacée par la référence aux adjoints de chancellerie.