Décret n° 2006-996 du 10 août 2006 modifiant le décret n° 93 — Décret n° 2006-996 du 10 août 2006 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides