Arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification · Arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique

Arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des règles de classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application des définitions figurant en annexe I du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification Art. 1