Décret n° 2006-1214 du 4 octobre 2006 fixant les modalités d Art. 1

En application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, le montant du transfert à opérer, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour l'exercice 2006, est fixé à 6 milliards d'euros.