Décret n° 2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application d · Décret n° 2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.