Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emploi Art. 1
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général adjoint, de secrétaire général et de directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-01-01