Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménage · Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménage Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.