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Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositi · Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositi Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les articles R. 312-195 et R. 312-198 à R. 312-202 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.