Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives au · Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons

Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives au Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.