Arrêté du 12 février 2007 relatif à la fiche de dysfonctionn Art. 7

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directeurs des agences régionales d'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.