Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités · Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités Art. 6

In KraftAmtlicher Text

En cas de licenciement, les stipulations des contrats de travail en cours sont applicables si elles sont plus favorables que les dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 visé ci-dessus.