Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités Art. 4
Le mandat des membres des assemblées générales, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à achèvement des opérations de liquidation.
Le mandat des membres des assemblées générales, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à achèvement des opérations de liquidation.