Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités · Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les comités de liaison et de coordination des services sociaux, constitués en application du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 visé ci-dessus, sont dissous au plus tard le 1er juillet 2008 dans les conditions prévues au présent décret.