Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 7 · Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 7 Art. 17

In KraftAmtlicher Text

I. - Les articles 2 (2°) et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

II. - L'article 12 du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Verweist auf

  • Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 7 Art. 12
  • Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 7 Art. 2