Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention Art. 15
TITRE II : PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.