Décret n° 2006-1468 du 28 novembre 2006 relatif à la mise en · Décret n° 2006-1468 du 28 novembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural

Décret n° 2006-1468 du 28 novembre 2006 relatif à la mise en Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.