Arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d' · Arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d'hommes pouvant être nommés en qualité d'élève surveillante et élève surveillant de l'administration pénitentiaire à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d' Art. 1

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Le pourcentage de nominations de femmes et d'hommes en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire pouvant être prononcées à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit :

- pour les femmes : 15 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours ;

- pour les hommes : 85 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours.

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Arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d' Art. 2