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Décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences · Décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel

Décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.